Loi n° 74/AN/20/8ème L portant création de l’autorité de régulation multisectorielle de Djibouti (ARMD).

Le présent texte institue l’Autorité de Régulation Multisectorielle de Djibouti (ARMD), un organisme administratif indépendant chargé de la régulation des secteurs stratégiques tels que les télécommunications, l’énergie et d’autres industries désignées par la loi. Dotée de l’autonomie financière et de gestion, l’ARMD veille à l’application des réglementations en garantissant une concurrence saine, la protection des consommateurs et la qualité des services fournis. L'ARMD dispose de pouvoirs étendus, notamment l’attribution des licences, concessions et autorisations, le contrôle du respect des obligations des opérateurs, la gestion du spectre des fréquences et l’évaluation des tarifs appliqués aux services régulés. Elle peut mener des enquêtes, sanctionner les infractions aux réglementations en vigueur et faciliter la résolution des litiges entre les parties prenantes des secteurs concernés. Sur le plan institutionnel, l’ARMD est dirigée par un Conseil de Régulation, instance décisionnelle composée de membres nommés par décret, et une Direction Générale, responsable de l’exécution des politiques de régulation. Le personnel de l’Autorité est soumis à des règles strictes d’indépendance et de confidentialité, garantissant l’intégrité des décisions prises. Le texte définit également les mécanismes de financement de l’ARMD, qui repose sur les redevances des opérateurs, les frais d’instruction et d’inspection, ainsi que d’éventuelles subventions ou dons. Ses comptes sont soumis à un audit annuel et au contrôle de la Cour des comptes. Enfin, le texte prévoit des sanctions administratives et financières en cas de manquement aux obligations réglementaires, d’abus de position dominante ou de pratiques anticoncurrentielles. Les décisions de l’ARMD sont opposables aux opérateurs régulés et peuvent faire l’objet de recours devant le Tribunal administratif. En structurant et en encadrant les activités économiques dans les secteurs clés, l’ARMD joue un rôle essentiel dans le développement et la modernisation du marché djiboutien. La publication du décret au Journal Officiel de la République de Djibouti en assure la mise en application officielle.