Loi n°03/AN/13/7ème L du 16 juillet 2013 complétant les dispositions législatives relatives à la prévention et à la lutte contre la corruption.

La présente loi complète les dispositions législatives relatives à la prévention et à la lutte contre la corruption notamment la Convention des Nations Unies contre la corruption, le code pénal et les dispositions des lois n°110/AN/6èmeL, n°111/AN/6èmeL, n°112/AN/11/6ème L du 25 mai 2011. La loi porte des dispositions générales sur la composition et attibutions de la Commission nationale pour la prévention et la lutte contre le corruption. Pour la mise en oeuvre de la stratégie nationale en matière de lutte contre la corruption, il est crée une commission nationale indépendante chargée de prévenir et de lutter contre la corruption. La commission nationale indépendante pour la prévention et la lutte contre la corruption est une autorité administrative indépendante jouissant de la personnalité morale et de l’autonomie financière, placée auprès de la Présidence de la République.
En outre, la loi fixe des mesures de prévention de la corruption. Conformément à l'article 29, tout contrat, transaction, licence, concession ou autorisation, engagé, au nom de l’Administration, Collectivité Locale, ou des Établissements Publiques, obtenu, par la commission de l’une des infractions prévues par la présente loi et la législation visée par l’article 1 précédemment susvisé, peut être déclaré nul et non avenu par la juridiction saisie, sous réserve des droits des tiers de bonne foi. Enfin, elle établit l'obligation de déclaration de patrimoine aux agents de État et des conséquences d’actes de corruption.