Loi n°117/AN/05/5ème L Portant Code Pétrolier.

La présente loi porte code pétrolier. Sur le territoire de la République de Djibouti, la prospection, la recherche, l'exploitation et le transport des hydrocarbures ainsi que le régime fiscal de ces activités sont régis par les dispositions du présent code et des textes réglementaires pris pour son application. Tous les gisements ou accumulations naturelles d'hydrocarbures existant dans le sous-sol de la République de Djibouti sont la propriété de l'État, qui exerce sur l'ensemble du territoire de la République de Djibouti des droits souverains aux fins de la prospection, de la recherche, de l'exploitation et du transport des hydrocarbures.
L'État peut autoriser une ou plusieurs personnes physiques ou morales de son choix, de nationalité djiboutienne ou étrangère, à entreprendre des opérations pétrolières: a) en vertu d'une autorisation de prospection; b) en vertu d'un permis de recherche d'hydrocarbures, d'une autorisation d'exploitation provisoire ou d'une concession d'exploitation d'hydrocarbures. Une convention conclue entre l'État et le ou les titulaires de titre minier fixe les droits, obligations et engagements attachés aux titres miniers d'hydrocarbures. Nul ne peut être titulaire d'un titre minier d'hydrocarbures ou d'un contrat de services s'il ne justifie des capacités techniques et financières nécessaires pour mener à bien les opérations pétrolières.