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Loi n°149/AN/02/4ème L portant sur l’Orientation Economique et Sociale de la République de Djibouti pour la période 2001-2010.

Country
Type of law
Legislation
Source

Abstract
La présente Loi d’orientation définit pour la décennie (2001-2010) la stratégie globale du Gouvernement en matière de développement économique et social, précise les grandes lignes des politiques de développement sectoriel, fixe les principales actions et mesures de réforme à mettre en œuvre et trace ainsi le cadre de référence pour l’élaboration des prochains programmes et plans de développement économique et social. Il y a deux principales priorités pour le développement qui portent sur l’engagement d’un processus de croissance économique accélérée et durable et la réduction de la pauvreté. Pour ce faire, des objectifs sont fixés et une stratégie gouvernementale est développée pour toute la période des dix prochaines années ainsi que l’adoption des orientations majeures adéquates. Ces objectifs entrent dans le cadre du renforcement et du positionnement régional de Djibouti, en impliquant profondément l’économie du pays dans les flux commerciaux régionaux, le développement et la promotion d’un secteur privé dynamique et performant pour le redressement et la croissance économique, la préservation de l’environnement et la protection des ressources naturelles, le renforcement des programmes d’assistance sociale auprès des couches défavorisées pour l’accès des citoyens aux équipements et services de base ainsi que pour sécuriser l’approvisionnement en eau potable et satisfaire les besoins croissants de la population en cette ressource. Aussi, assurer une gestion publique rationnelle et transparente en favorisant les règles et les pratiques de la bonne gouvernance et renforcer l’Etat de droit et la sécurité juridique par la mise en place d’une justice indépendante et fonctionnelle, le respect des droits de l’Homme et des libertés fondamentales et la promotion du statut de la famille, de la femme et de l’enfant. Les orientations majeures portent sur la stabilisation macro-économique et la consolidation du programme de réformes dans les dépenses publiques, les recettes budgétaires (nouvelles mesures fiscales adéquates), la restructuration et la privatisation des établissements et des services publics et le développement et le renforcement des fonctions de l’administration économique. Aussi, la relance de la croissance en dynamisant le secteur avec des plan, programmes et actions relatifs à la mise à jour du volet juridico administratif (réforme de l’administration, de la fonction publique et du secteur urbain, la décentralisation, et la protection de l’environnement et de la conservation de sa biodiversité) et le développement de l’infrastructure de base et des équipements publics (l’eau, l’énergie renouvelable, la chaine de transport).
Cette loi énonce la stratégie sociale et le développement humain à travers l’éducation, la formation des cadres et la formation professionnelle ; l’accentuation du secteur santé pour améliorer la qualité des prestations et englober la couverture sanitaire ; le déploiement des actions et des projets pour assurer le logement et l’habitat pour tous ; l’amélioration des conditions de travail et la réduction du chômage. Cette loi précise la stratégie commune pour le développement des activités économiques (l’agriculture, l’élevage et la pêche maritime, l’environnement, l’industrie, le commerce, l’artisanat, le tourisme) et cela en renforçant les structures en matière de planification, de suivi des programmes de développement et de diffusion des informations dans ces domaines afin d’améliorer le regain socio-économique. Dans la même mesure, mettre en place les mécanismes pour lutter contre la pauvreté ; le développement de la promotion et intégration des femmes (équité homme femme dans tous les domaines/ lutter contre les pratiques néfastes à la santé des femmes et de la communauté, y compris les mutilations génitales féminines), promouvoir la culture, la jeunesse et le sport.
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal Officiel de la République Djibouti n°2 du 31 janvier 2002, page 24.
Publication reference
Journal Officiel de la République Djibouti n°2 du 31 janvier 2002, page 24.
Source language

French

Legislation Amendment
No