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Loi n°152/AN/02/4ème L portant Code de la Famille.

Country
Type of law
Legislation
Source

Abstract
Le présent code a pour objet de fixer le statut de la famille en République de Djibouti et s’intitule «Code de la famille»; La famille est l’union de deux époux de sexes différents liés par un contrat de mariage qui lui permet de vivre légitimement et de former ensemble une famille fondée sur l’entente et l’harmonie conformément aux dispositions du présent code. Ce code vise, dans le respect de l’identité nationale djiboutienne, à réaliser les objectifs suivants : 1) La promotion de la famille et de ses spécificités religieuses et culturelles ; 2) La sauvegarde de l’unité et de l’entente de la famille qui constitue la cellule de base de la société ; 3) La définition des droits et responsabilités du mari et de la femme vis à vis de leurs enfants ; 4) la protection des enfants ainsi que le respect de leurs droits économiques, sociaux et culturels dans toutes les limites des ressources du pays. Le mari polygame doit observer la justice et l’égalité de traitement entre ses épouses.
Les personnes de sexe féminin pouvant avoir vocation héréditaire sont : 1- La mère. 2- La grande-mère maternelle, à la condition que la ligne de parenté avec le défunt ne soit pas interrompue par l’existence d’un héritier de sexe masculin ainsi que la grand-mère paternelle, à la condition que la ligne de parenté avec le défunt ne soit pas interrompue par l’existence d’un héritier du sexe masculin autre que l’ascendant fût-il d’un degré inférieur. 3- La fille. 4- La petite fille (du côté du fils), même si elle est d’un degré inférieur, à la condition que sa filiation avec le défunt ne soit pas interrompue par l’existence d’un héritier du sexe féminin. 5- La sœur germaine, consanguine ou utérine. 6- L’épouse.
Date of text
Notes
Le présent Code abroge toutes les dispositions contraires notamment celles de la loi n°141/AN/80 du 16 septembre 1980 relatives au mariage, au divorce des époux mariés, à la garde des enfants mineurs et aux pensions alimentaires.
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No