Loi n°180/AN/07/5ème L portant modification de la Loi n°100/AN/05/5ème L du 10 avril 2005 relative à la procédure de la cession amiable.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente Loi modifie trois dispositions du cahier des charges applicables aux anciens quartiers et à Balbala, instituée par la Loi n°100/AN/05/5ème L du 10 avril 2005.
Elle définit les délimitations physiques du périmètre de la Cession Amiable et les changements des modalités d'acquisition des parcelles par les particuliers dans ces quartiers.
Enfin, elle détermine de manière précise l'élargissement des domaines de compétences administratives du Fonds de l'Habitat.
Elle définit les délimitations physiques du périmètre de la Cession Amiable et les changements des modalités d'acquisition des parcelles par les particuliers dans ces quartiers.
Enfin, elle détermine de manière précise l'élargissement des domaines de compétences administratives du Fonds de l'Habitat.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No