Loi n°43/AN/14/7ème L portant ratification par la République de Djibouti de l'Amendement de Doha au Protocole de Kyoto sur le changement climatique.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi ratifie l'Amendement de Doha au Protocole de Kyoto sur le changement climatique.
L'amendement définit les engagements de réduction des émissions de gaz à effet de serre juridiquement contraignants pour les parties signataires. Il s'inscrit également dans un ensemble de mesures à prendre pour l'atténuation de leurs émissions et la fixation d'un plan de travail en vue de l'adoption d'un nouvel instrument juridique international sur le sujet en 2015.
L'amendement définit les engagements de réduction des émissions de gaz à effet de serre juridiquement contraignants pour les parties signataires. Il s'inscrit également dans un ensemble de mesures à prendre pour l'atténuation de leurs émissions et la fixation d'un plan de travail en vue de l'adoption d'un nouvel instrument juridique international sur le sujet en 2015.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation status
in force
Legislation Amendment
No