Loi n°5/AN/87/2e L du 12 septembre 1987 portant création de la société des aliments du Bétail.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi crée la société des Aliments du Bétail, une société d'État dotée de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No