Loi n°61/AN/14/7ème L du 23 juin 2014 portant constitution et maintien des stocks d'urgence de produits pétroliers.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi fixe la nature et le niveau, les zones géographiques ainsi que les conditions de gestion et de contrôle des stocks d'urgence des produits pétroliers en République de Djibouti.
Par ailleurs, elle détermine la propriété et usages des stocks ; les opérateurs du marché local ; l’emplacement des stocks d'urgence ; les contrôles et sanctions ; les sanctions.
Enfin, elle précise les rôles et responsabilités ; cession et transfert des stocks, obligations de renouvellement de stockage et les cas de force majeure dans le cadre de la mise à disposition et gouvernance.
Par ailleurs, elle détermine la propriété et usages des stocks ; les opérateurs du marché local ; l’emplacement des stocks d'urgence ; les contrôles et sanctions ; les sanctions.
Enfin, elle précise les rôles et responsabilités ; cession et transfert des stocks, obligations de renouvellement de stockage et les cas de force majeure dans le cadre de la mise à disposition et gouvernance.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No