Loi n°88/AN du 13 février 1984 portant Code des investissements.
Country
Type of law
Legislation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
La présente loi porte le Code des Investissements du Djibouti. Le Code des investissements définit les garanties et les avantages fiscaux accordés par l’Etat aux entreprises de droit privé qui investissent dans le territoire de la République et les conditions requises pour l’octroi de ces avantages. Il n’est pas applicable aux personnes morales de droit public. Le Code établit la liberté pour: importer tous biens d’équipement, matériels et outillages, matières premières ou consommables, produits ouvrés ou semi-ouvrés et tous biens nécessaires à son activité; exposer ses produits et ses services; déterminer et conduire sa politique de production et de commercialisation; déterminer sa politique d’embauche et de licenciement du personnel; et choisir ses clients et fournisseurs et de fixer ses prix.
Le Code fixe également un régime général d'exonérations fiscaux. Notamment, les articles 13 et 14 établissent des avantages, à fin de favoriser le développement économique et social de la République et la création d’emploi nouveaux, pour les entreprises dont la création a pour objet, notamment: l’exploitation, la préparation ou la transformation des produits d’origine végétale ou animale, quelle qu’en soit l’origine; la pêche au large et hauturière, la préparation, la congélation, la transformation ou le stockage des produits de la mer; l’exploitation minière, l’industrie de traitement ou de formation des produits miniers ou des métaux, qu’ils soient ou non extraits du sol du territoire; la recherche l’exploitation ou le stockage de toute source d’énergie ainsi que le raffinage des hydrocarbures; la création, l’exploitation d’établissements tendant au développement du tourisme et de l’artisanat; les transports terrestres, maritimes ou aériens; les activités portuaires et aéroportuaires; et la construction, la réparation et l’entretien des bâtiments de transports maritimes ou de pêche.
Le Code fixe également un régime général d'exonérations fiscaux. Notamment, les articles 13 et 14 établissent des avantages, à fin de favoriser le développement économique et social de la République et la création d’emploi nouveaux, pour les entreprises dont la création a pour objet, notamment: l’exploitation, la préparation ou la transformation des produits d’origine végétale ou animale, quelle qu’en soit l’origine; la pêche au large et hauturière, la préparation, la congélation, la transformation ou le stockage des produits de la mer; l’exploitation minière, l’industrie de traitement ou de formation des produits miniers ou des métaux, qu’ils soient ou non extraits du sol du territoire; la recherche l’exploitation ou le stockage de toute source d’énergie ainsi que le raffinage des hydrocarbures; la création, l’exploitation d’établissements tendant au développement du tourisme et de l’artisanat; les transports terrestres, maritimes ou aériens; les activités portuaires et aéroportuaires; et la construction, la réparation et l’entretien des bâtiments de transports maritimes ou de pêche.
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Notes
Version Consolidée telle que modifié par: la loi n°58/94 du 16 octobre 1994; la loi n°143/AN/97 du 3 décembre 1997; la loi n°23/AN/08 du 13 décembre 2008 portant loi de finances rectificative pour 2008; et la loi n°41/AN/08 du 28 décembre 2008 portant loi de finances pour 2009.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No