Loi n°98/AN/05/5ème L portant ratification du Protocole à la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples, relatif aux Droits des Femmes.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi porte la ratification du Protocole à la Charte africaine des Droits de l’Homme et des Peuples relatif aux Droits de la Femme en Afrique, adopté à Maputo le 11 juillet 2003.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No