Loi nº 108/AN/80 portant destruction des denrées alimentaires inutilisées.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
Cette loi interdit d'abandonner dans un lieu accessible au public, des denrées servant à l'alimentation des hommes ou des animaux. Ces denrées devront être détruites en présence d'un officier de police judiciaire.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République de Djibouti, 21 août 1980.
Source language
French
Legislation Amendment
No