Loi nº 212/AN/82 portant Code des affaires maritimes.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
Ce texte comprend 227 articles répartis en 7 titres, à savoir: Généralités (I); La navigation maritime et le domaine public maritime (II); Statut du navire (III); Statut du marin (IV); Les activités maritimes (V); Le régime disciplinaire et pénal (VI); Dispositions transitoires (VII).
Attached files
Date of text
Notes
Les dispositions législatives et réglementaires, contraires au présent texte, concernant les affaires maritimes sont abrogées.
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République de Djibouti, 15 mars 1982, p. 391 à 405.
Source language
French
Legislation Amendment
No