Loi nº 243/AN/82 réglementant la coupe de bois en République de Djibouti.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
Cette loi réglemente la coupe de bois en République de Djibouti. Elle prévoit, entre autre: la nécessité d'une autorisation pour l'abatage des arbres, l'interdiction d'exporter le bois coupé du territoire national, l'interdiction de toute activité d'exploitation forestière dans les parcs nationaux et dans les zones protégées.
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Date of text
Notes
Cette loi abroge l'arrêté du 3 janvier 1919 et la délibération nº 8/8e L du 15 décembre 1973.
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République de Djibouti, 1982, p. 427.
Source language
French
Legislation Amendment
No