Loi nº 56-1106 ayant pour objet, dans les territoires rélevant du ministère de la France d'outre-mer, la protection des monuments naturels, des sites et des monuments de caractère historique, scientifique, artistique ou pittoresque, le classement des objets historiques, scientifiques ou ethnographiques et la réglementation des fouilles.

Cette loi a pour objet la protection des monuments naturels, des sites et des monuments de caractère historique, scientifique, artistique ou pittoresque. Cette protection est essentiellement mise en oeuvre par l'établissement d'une liste des biens immobiliers et d'une liste des monuments naturels ou des sites dont la conservation et préservation présentent un intérêt historique, scientifique, artistique ou pittoresque, par le classement de ces biens, monuments naturels et sites et par la réglementation des fouilles. La loi réglemente en détail les modalités de classement des biens immeubles, appartenants à l'Etat, aux groupes de territoires ou aux privés (art. de 8 à 16) et des monuments naturels et des sites (art. 17 à 25). La loi institue dans chaque territoire une commission qui doit être consultée sur toute demande ou proposition de classement, sur tout projet d'aliénation de ces biens et sur toute opération tendant à détruire, modifier, déplacer ou restaurer ces biens. La loi interdit l'exportation des biens classés ou inscrits sur les listes. Toute opération de fouille est soumise à autorisation, et la loi prévoit les cas où cette autorisation peut être retirée. Les articles de 39 à 41 indiquent les dispositions qui règlent la propriété des découvertes effectuées au cours des fouilles et de celles de caractère immobilier faites fortuitement.