Loi nº 76-600 relative à la prévention et à la répression de la pollution de la mer par les opérations d'incinération, promulguée dans le Territoire français des Affars et des Issas par l'arrêté nº 676/SELAG du 21 juillet 1976.

Cette loi a pour objet la prévention et la répression de la pollution de la mer par les opérations d'incinération, c'est à dire toute combustion délibérée de déchets, substances, produits et matériaux embarqués en vue de leur élimination en mer à partir d'un navire ou d'une structure artificielle fixe. Ces opérations ne peuvent être effectuées que sur autorisation délivrée par le Ministre chargé de l'environnement, fixant les conditions d'exécution aptes à assurer la sécurité, l'innocuité et l'absence de nuisances desdites incinérations. La loi détermine les sanctions pour les infractions aux dispositions prévues et indique les cas où ces dispositions s'appliquent aux navires étrangers. La loi indique les tribunaux compétents à juger ces infractions et les autorités compétentes à effectuer les vérifications et les visites techniques de contrôle.