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Loi nº 95/AN/2ème L portant interdiction d'importer sur le territoire national des déchets ou résidus industriels toxiques, radioactifs ou polluants.

Country
Type of law
Legislation
Source


Abstract
Cette loi interdit l'importation aux fins de transit, stockage, enfouillissement, immersion ou conditionnement de déchets ou résidus industriels toxiques, radioactifs ou polluants sur le Territoire de la République de Djibouti, ainsi que l'entrée dans les eaux territoriales de la République de navires transportant ces substances, sous réserve des mesures particulières qui seront prises par voie réglementaire pour la zone du détroit de BAB EL MANDEB et pour les navires qui ne disposent pas de leur capacité normale de manoeuvre ou de navigation. De même, l'entrée dans l'espace aérien de la République d'aéronefs transportant ces substances,désignées à l'article 1er, est interdite.
Date of text
Notes
Le texte en langue anglaise porte diverse numérotation de la loi, nº 65 au lieu de nº 95.
Repealed
No
Serial Imprint
UNEP - ENVIRONMENTAL MANAGEMENT IN AFRICA COMPENDIUM.
Source language

French

Legislation Amendment
No