Ordonnance nº 86-042/PR/PM/ portant réglementation des dispositions à prendre en cas de dangérosité ou d'abandon des navires dans les eaux territoriales.

Cette ordonnance porte dispositions à prendre en cas de dangérosité ou d'abandon des navires dans les eaux territoriales. Dans ces cas, le Président de la République peut ordonner, par arrêté, la mise en vente du navire et de la cargaison, après la mise en demeure adressée à l'armateur et au propriétaire de la cargaison, quinze jours au moins avant la date de l'arrêté. L'ordonnance précise les modalités de la mise en vente et la destination des fonds provenant de la vente.