Arrêté ministériel nº 1079 réglementant la pêche et la mise en vente des huîtres et coquillages.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cet arrêté réglemente la pêche et la mise en vente des huîtres et coquillages, qui est interdite du 1er mai au 1er septembre de chaque année.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No