PROTOCOLE fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République gabonaise,
Country
Type of law
Agreement
Abstract
Le texte du protocole a été signé et est entré en vigueur à titre provisoire le 24.7.2013, sur décision du Conseil du 22 juillet 2013 (2013/462/UE).
L'accord de partenariat concernant la pêche a été conclu entre l'UE et le Gabon pour une période de 6 ans tacitement renouvelable. Cet accord autorise les navires de l’UE venant d'Espagne et de France à pêcher dans les eaux gabonaises. Il fait partie du réseau des accords thoniers en Afrique de l'Ouest.
L'accord de partenariat concernant la pêche a été conclu entre l'UE et le Gabon pour une période de 6 ans tacitement renouvelable. Cet accord autorise les navires de l’UE venant d'Espagne et de France à pêcher dans les eaux gabonaises. Il fait partie du réseau des accords thoniers en Afrique de l'Ouest.
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Web site
Date of text
Notes
Le texte du protocole actuel a été publié au JO L 250 du 20.9.2013. Il a été signé et est entré en vigueur à titre provisoire le 24.7.2013, sur décision du Conseil du 22 juillet 2013 (2013/462/UE).
Repealed
No
Serial Imprint
Official Journal of the European Union L 319, 18 November 2006, pp. 18-36.
Source language
English
Legislation Amendment
No