Accord bilatéral de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Uruguay sur le changement climatique, signé à Montevideo le 5 avril 2005.
Type of law
Agreement
Abstract
L'objectif du présent Accord est de faciliter le développement et la mise en oeuvre de projets de réduction et de séquestration d'émissions de gaz à effet de serre en Uruguay avec la participation d'entités françaises, dans le cadre du Mécanisme pour un développement propre (MDP). De même, il a pour finalité de faciliter le transfert aux entités françaises des Unités de réduction certifiées des émissions (URCE) prévues à l'article 12 du Protocole de Kyoto.
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Date of text
Entry into force notes
Le présent accord est entré en vigueur le 5 avril 2005.
Notes
Le décret n° 2005-1576 du 15 décembre 2005 porte publication de l'accord bilatéral de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Uruguay sur le changement climatique, signé à Montevideo le 5 avril 2005.
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº 294, 18 décembre 2005, p. 19491.
Source language
French
Legislation Amendment
No