Accord de délimitation maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname (ensemble une annexe), signé à Paris le 8 novembre 2017.
Type of law
Agreement
Abstract
Le présent Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname (ensemble une annexe), signé à Paris le 8 novembre 2017 définit la délimitation des espaces maritimes sur lesquels les deux Etats exercent ou exerceront respectivement leur souveraineté, leurs droits souverains ou leur juridiction.
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Date of text
Notes
Cet accord a été publié par le Décret n° 2018-1157 du 14 décembre 2018.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No