Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Kiribati relatif à l'établissement d'une ligne de délimitation entre la zone économique exclusive entourant la Polynésie française et la zone économique exclusive de la République de Kiribati (ensemble une annexe), signé à Tarawa le 18 décembre 2002.
Type of law
Agreement
Abstract
Le présent accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Kiribati établit la ligne de délimitation entre la zone économique exclusive entourant la Polynésie française et la zone économique exclusive de la République de Kiribati.
Attached files
Date of text
Entry into force notes
Le présent accord est entré en vigueur le 18 décembre 2002.
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº 42, 19 février 2003, p. 2969.
Source language
French
Legislation Amendment
No