Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif au contrat concernant les droits de propriété de la France sur la forêt du Mundat, conformément à l'accord du 10 mai 1984, signé à Nancy le 28 août 1990.
Type of law
Agreement
Abstract
Par cet accord les Parties ont conclu un contrat portant transfert à la République française de la propriété des terrains énumérés à l'article 1er et aux annexes du contrat même.
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Date of text
Notes
Cet accord a été publié en France avec décret nº 94-524 du 21 juin 1994.
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº 148, 2 juin 1994, p. 9324 à 9326.
Source language
French
Legislation Amendment
No