Arr t du 26 mars 2020 d finissant les mesures de contr le de la p cherie de l'espadon (Xiphias gladius) dans le cadre du plan pluriannuel de r tablissement du stock d'espadon dans la M diterran e
Country
Type of law
Regulation
Abstract
La p che de l'espadon de la M diterran e est autoris e entre le 1er avril et le 31 d cembre de chaque ann e. Entre le 1er janvier et le 31 mars de chaque ann e, la capture, la r tention bord, le transbordement et le d barquement de l'espadon de M diterran e, en tant qu'esp ce cible ou en tant que prise accessoire, est interdite.
Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No