Arrêté 24 août 2001 modifiant l'arrêté du 24 juillet 1990 portant interdiction d'emploi de certaines protéines d'origine animale dans l'alimentation et la fabrication d'aliments destinés aux animaux et fixant les conditions supplémentaires à la commercialisation, aux échanges, aux importations et aux exportations de certains produits d'origine animale destinés à l'alimentation animale et à la fabrication d'aliments des animaux et fixant des conditions supplémentaires à la commercialisatio, aux échanges, aux importations et exportations de certains produits d'origine animale destinés à l'alimentation animale et à la fabrication d'aliments pour animaux.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Les dispositions du présent arrêté remplacent les articles de 1 à 6 de l'arrêté du 24 juillet 1990 ainsi que celles des annexes de I à IV du même arrêté.
Attached files
Date of text
Repealed
Yes
Serial Imprint
Journal officiel de la République française, 29 août 2001, p. 13831.
Source language
French
Legislation Amendment
No