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Arrêté du 01/02/18 portant modèle de statuts des fédérations régionales des chasseurs.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le présent arrêté adopte le modèle de statuts des fédérations départementales des chasseurs La fédération régionale des chasseurs assure la représentation des fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs de la région administrative; organise la coopération entre les fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs et assure la coordination de leurs activités en liaison avec la Fédération nationale des chasseurs, notamment pour la gestion des dégâts de grand gibier. Les associations de chasse spécialisée sont associées aux travaux de la fédération régionale.
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No