Arrêté du 10 février 2003 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2002 établissant des mesures de contrôle des exploitations et de la circulation des suidés vivants applicables aux détenteurs de porcs dans le cadre de la surveillance de la peste porcine classique des sangliers sauvages.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Il est instauré une zone infectée par la peste porcine classique chez les sangliers sauvages délimitée par l'autoroute A 31, la rivière Moselle et la frontière avec le Luxembourg. Le présent arrêté modifie les périmètres de protection et de surveillance et fixes les mesures de surveillance sanitaire et de contrôle des mouvements des suidés vivants nécessaires.
Attached files
Date of text
Repealed
Yes
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº 41, 18 février 2003, p. 2891.
Source language
French
Legislation Amendment
No