Arrêté du 10 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 28 janvier 2013 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture et de débarquement des poissons et autres organismes marins pour la pêche professionnelle.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté modifie la partie I de l'annexe de l'arrêté du 28 janvier 2013 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture et de débarquement des poissons et autres organismes marins pour la pêche professionnelle.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No