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Arrêté du 10 septembre 1999 portant inscription des substances actives spiroxamine et azimsulfuron et modifiant l'arrêté du 14 avril 1998 établissant la liste des substances actives dont l'incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques.

Country
France
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
Cet arrêté modifie l'annexe de l'arrêté portant, en application du décret nº 94-359 règlementant le contrôle des produits phytopharmaceutiques, la liste des substances actives dont l'incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques, conformément aux directives 99/73/CE et 99/80/CE qui incluent la spiroxamine et l'azimsulfuron parmi ces substances.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/Fra17676.pdf
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº 245, 21 octobre 1999, p. 15719.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Amends
Arrêté du 14 avril 1998 établissant la liste des substances actives dont l'incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques.
Implements
Commission Directive 99/80/EC including an active substance (azimsulfuron) in Annex I to Council Directive 91/414/EEC concerning the placing of plant protection products on the market.
Commission Directive 99/73/EC including an active substance (spiroxamine) in Annex I to Council Directive 91/414/EEC concerning the placing of plant protection products on the market.