Arrêté du 11 avril 1997 relatif à certaines mesures de gestion de la pêche côtière en Méditerranée continentale.

Cet arrêté prévoit que la pêche exercée par des navires armés en pêche ou en conchyliculture, petite pêche à l'aide notamment des engins indiqués à l'article 1er, puisse être subordonnée à l'obtention de licences annuelles, dont les caractéristiques et les conditions d'attributions sont définies par les comités régionaux de pêches maritimes et d'élevages marins de Languedoc-Roussillon et de Provence-Alpes-Côte d'Azur.