Arrêté du 11 septembre 2015 portant approbation d’une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d’exercice de la pêche dans les estuaires et de la pêche des poissons amphihalins.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté rend obligatoire une délibération numéro B49/2015 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d’exercice de la pêche dans les estuaires et de la pêche des poissons amphihalins.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No