Arrêté du 11 septembre 2015 portant approbation d’une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins portant contingent de licences et de droits d’accès aux bassins pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons amphihalins pour la période 2015-2016.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté rend obligatoire une délibération numéro B50/2015 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins portant contingent de licences et de droits d’accès aux bassins pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons amphihalins pour la période 2015-2016.
Attached files
Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No