Arrêté du 11 septembre 2015 portant approbation d’une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d’exercice de la pêche à la coquille Saint-Jacques.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté rend obligatoire une délibération no B54/2015 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d’exercice de la pêche à la coquille Saint-Jacques.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No