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Arrêté du 12 août 2002 modifiant l'arrêté du 10 août 2001 relatif à l'interdiction d'importation de certains tissus de ruminants à risques au regard des encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles destinés à l'alimentation humaine.

Country
France
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
La date du 1er juillet 2002 mentionnée aux articles 1er, 3, 4 et 5 de l'arrêté du 10 août 2001 est remplacée par la date du 1er janvier 2003.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/fra33387.pdf
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº 193, 20 août 2002, p. 13979.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Amends
Arrêté du 10 août 2001 relatif à l'interdiction d'importation de certains tissus de ruminants à risques au regard des encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles destinés à l'alimentation humaine.