Arrêté du 12 avril 2002 modifiant l'arrêté du 10 août 2001 relatif à l'interdiction d'importation de certains tissus de ruminants à risques au regard des encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles destinés à l'alimentation humaine.

Cet arrêté est pris en application des dispositions du règlement nº (CE) 99/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) nº 270/2002 du 14 février 2002, fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles.