Arrêté du 12 février 2003 modifiant l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté modifie les dispositions de divers articles de l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº 78, 2 avril 2003, p. 5807.
Source language
French
Legislation Amendment
No