Arrêté du 12 mai 2006 modifiant l'arrêté du 10 août 2001 relatif à l'interdiction d'importation de certains tissus de ruminants à risques au regard des encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles destinés à l'alimentation humaine.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Les articles 1,2,4 et 5 de l'arrêté du 10 août 2001 relatif à l'interdiction d'importation de certains tissus de ruminants à risques au regard des encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles destinés à l'alimentation humaine, sont modifiés par les dispositions du présent arrêté.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº 123, 28 mai 2006, p. 7986.
Source language
French
Legislation Amendment
No