Arrêté du 12 mai 2006 modifiant l'arrêté du 20 mars 2003 relatif aux conditions sanitaires régissant l'emploi, la commercialisation, les échanges, les importations et les exportations de certains produits d'origine animale destinés à l'alimentation animale et à la fabrication d'aliments des animaux ou à d'autres usages.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté modifie les dispositions des articles 2 et 5, ainsi que les annexes de l'arrêté qui fixe les conditions sanitaires régissant l'emploi, la commercialisation, les échanges, les importations et les exportations de certains produits d'origine animale destinés à l'alimentation animale et à la fabrication d'aliments des animaux ou à d'autres usages.
Attached files
Date of text
Repealed
Yes
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº 123, 28 mai 2006, p. 7987.
Source language
French
Legislation Amendment
No