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Arrêté du 12 mars 2010 portant répartition du quota d'effort de pêche pour les espèces d'eau profonde pour l'année 2010.

Country
France
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Le quota d'effort de pêche, calculé en application de l'article 9 du règlement (CE) n° 53/2010 du 14 janvier 2010, octroyé aux navires français titulaires d'un permis de pêche spécial « espèces d'eau profonde », s'élève, pour l'année 2010, à 6 893 057 kw/jour, soit 65 % de l'effort de pêche déployé par les navires français titulaires d'un permis de pêche spécial « espèces d'eau profonde » en 2003 et/ou ayant pêché, en 2003, plus de 100 kg d'espèces d'eau profonde figurant aux annexes I et II du règlement (CE) n° 2347/2002, à l'exception de la grande argentine.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/fra93282.pdf
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française n° 66, 19 mars 2010, p. 5517.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implements
Council Regulation (EU) No. 23/2010 fixing for 2010 the fishing opportunities for certain fish stocks and groups of fish stocks, applicable in EU waters and, for EU vessels, in waters where catch limitations are required and amending Regulations (EC) No. 1359/2008, (EC) No. 754/2009, (EC) No. 1226/2009 and (EC) No. 1287/2009.