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Arrêté du 13 juillet 2010 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE).

Country
France
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Le présent arrêté, relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE), fixe les règles de couvert environnemental, d'assolement, de prélèvements pour l'irrigation et d'entretien des terres.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/fra96496.pdf
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº 163, 17 juillet 2010, p. 13257.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Amended by
Arrêté du 1er août 2011 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2010 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE).
Implements
Décret n°2010-813 du 13 juillet 2010 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales.