Arrêté du 13 mars 2003 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du Code rural.

Le ministre chargé de l'agriculture peut prendre par arrêté tout ou partie des mesures suivantes destinées à prévenir l'apparition, à enrayer le développement et à poursuivre l'extinction des maladies des animaux réputées contagieuses en application des articles L. 223-2 et L. 223-3 du Code rural: 1° Il peut prescrire: - l'isolement, la séquestration, le recensement et la visite des animaux; - la réalisation d'enquêtes épidémiologiques; - l'autopsie des cadavres; - la réalisation de tests de dépistage et de prélèvements; - le traitement et la vaccination des animaux; - le marquage et l'abattage des animaux; - la destruction des cadavres; - la destruction des denrées et produits; - des mesures de désinfection et de désinsectisation; - des conditions particulières pour le renouvellement des animaux éliminés. 2° Il peut interdire ou réglementer: - la cession à titre gratuit ou onéreux des animaux, denrées et produits; - la circulation et les rassemblements d'animaux d'espèces sensibles à une maladie réputée contagieuse ou susceptibles de véhiculer une telle maladie; - la circulation de denrées et produits susceptibles de véhiculer une maladie réputée contagieuse.