Arrêté du 14 avril 2011 portant création d'une licence pour la pêche du thon blanc (Thunnus alalunga) dans l'océan Atlantique au nord de 5° N.

La pêche professionnelle du thon blanc (Thunnus alalunga) dans l'océan Atlantique au nord de 5° N est soumise à la détention d'une licence, ci-après dénommée « licence thon blanc » dès lors que les quantités de thon blanc capturées, gardées à bord, transbordées ou débarquées sont supérieures à 2 tonnes dans l'année. Le présent arrêté établit les formalités de délivrance, la durée, les contingentements, les conditions d'éligibilité et d' attribution et les modalités de contrôle relatifs à cette licence.