This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX

Arrêté du 14 février 2000 modifiant l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumise à autorisation.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Cet arrêté modifie certaines dispositions de l'arrêté qui fixe les prescriptions applicables aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, à l'exclusion de celles indiquées à l'article 1er. Il s'agit notamment des dispositions relatives aux installations de déshydratation de fourrage pour la partie déshydratation-séchage de l'établissement.
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº 63, 15 mars 2000, p. 4060.
Source language

French

Legislation Amendment
No