Arrêté du 14 mai 1993 portant création d'un régime de licences pour la pêche professionnelle dans les eaux de la Méditerranée continentale.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cet arrêté porte régime des licences pour la pêche professionnelle dans les eaux de la Méditerranée continentale. Les articles 1 et 2 indiquent les métiers principaux et accessoires que le titulaire d'une licence peut exercer.Une licence ne peut être délivrée que dans la limite du nombre total de licences disponibles par métier.
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Date of text
Notes
L'arrêté du 30 novembre 1970 portant interdiction de la pêche au chalutpélagique et du chalutage en boeuf en Méditerranée est abrogé pour ce qui concerne les seules eaux méditerranéennes continentales.
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº 128, 5 juin 1993, p. 8176 et 8177.
Source language
French
Legislation Amendment
No