Arrêté du 14 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 9 mai 2006 relatif aux nutriments pouvant être employés dans la fabrication des compléments alimentaires.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Les dispositions du présent arrêté modifient les liste prévues en annexes de l'arrêté du 9 mai 2006 relatif aux nutriments pouvant être employés dans la fabrication des compléments alimentaires.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française n° 265, 16 novembre 2006, p. 17241.
Source language
French
Legislation Amendment
No