Arrêté du 15 février 2006 portant répartition de l'effort de pêche autorisé pour la pêche des espèces d'eau profonde pour l'année 2006.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
L'effort de pêche, tel que défini dans l'article 7 du règlement (CE) n° 51/2006 du Conseil du 22 décembre 2005, octroyé aux navires français titulaires d'un permis de pêche spécial « espèces d'eau profonde », ne doit pas excéder, pour l'année 2006, 9 597 164 kW/jour, soit 80 % de l'effort de pêche déployé par les navires français titulaires d'un permis de pêche spécial « espèces d'eau profonde » en 2003.
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Date of text
Notes
Les règles prévues dans le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion s'appliquent mutatis mutandis à la limitation annuelle de l'effort de pêche.
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française n° 45, 22 février 2006, p. 2752.
Source language
French
Legislation Amendment
No