Arrêté du 15 mars 2017 modifiant l'arrêté du 25 octobre 2016 relatif à l'encadrement de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce pour la campagne 2016-2017.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté modifie le quota de pêche de l'anguille de moins de 12 cm pour la saison de pêche 2016-2017 pour les pêcheurs professionnels en eau douce, et des modalités de mise en œuvre de ce quota. Cet arrêté, pris en application de l'article R. 436-65-3-III et IV du code de l'environnement, modifie le quota attribué aux pêcheurs professionnels en eau douce pour la campagne de pêche 2016-2017 pour une Unité de gestion anguille (UGA) par transfert entre deux secteurs de l'UGA Garonne-Dordogne Charente-Seudre-Leyre.
Attached files
Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No