Arrêté du 17 avril 2003 modifiant l'arrêté du 10 août 2001 relatif à l'interdiction d'importation de certains tissus de ruminants à risques au regard des encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles destinés à l'alimentation humaine.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Les articles 1, 2 et 5 l'arrêté du 10 août 2001 relatif à l'interdiction d'importation de certains tissus de ruminants à risques au regard des encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles destinés à l'alimentation humaine, sont modifiés par les dispositions du présent arrêté.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº 106, 7 mai 2003, p. 7912.
Source language
French
Legislation Amendment
No