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Arrêté du 17 janvier 2012 relatif aux définitions de la directive 2009/28/CE.

Country
Type of law
Regulation
Source


Abstract
En application des textes transposant la directive 2009/28/CE, le présent arrêté porte définition des termes: énergie aérothermique, énergie géothermique, énergie hydrothermique, consommation finale brute d'énergie, systèmes de chauffage urbains ou systèmes de refroidissement urbains, régime d'aide et obligation d'utiliser de l'énergie produite à partir de sources renouvelables.
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal Officiel de la République française n° 19, 22 janvier 2012, p. 1267.
Source language

English

Legislation Amendment
No